Conditions générales de ventes

1/Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent toutes les ventes des sociétés Gemido et Addis Electronic sur le site internet gemaddis.com.

Toute commande de produit sur notre site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document tel que des catalogues, prospectus, publicités, notices qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans le cadre d’une vente déterminée.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2/ Prix

Les prix indiqués, hors taxe, n'incluent pas la TVA, ni les frais de transport, ni les frais annexes exceptionnels. Toutes nouvelles charges, fiscales, douanières, ou autres, toutes majorations de tarifs de transport venant en augmentation des prix stipulés au jour de l’acceptation de chaque commande seront à la charge de la société cliente.

Les prix affichés pour un utilisateur non enregistré ou un compte non validé sont les tarifs publics. Dès lors que l'utilisateur est connecté avec un compte validé, les prix affichés seront ceux attribués au niveau du compte entreprise selon le barème en vigueur établi durant la négociation commerciale.

Les prix affichés lors de la validation d'une commande effectuée à travers le configurateur de stencil sont susceptibles de changer lors de la réception des fichiers de validations CAO. L'opérateur CAO peut corriger des éléments de la configuration initiale durant l'étude CAO afin de proposer un produit plus adapté au besoin exprimé par le client. Pour valider la CAO, un lien vers notre site est envoyé sur l'adresse mail du client. Le client arrive alors sur la page de validation indiquant les différentes modifications du prix ayant eu lieu et doit cliquer sur "Valider CAO" afin d'accepter les nouveaux termes du contrat.

3/ Commande

L'acheteur passe sa commande par le biais de notre site en se connectant, il consent avoir indiqué les informations requises à la conclusion du contrat à la création de son compte.

Jusqu'à la validation de la commande s'effectuant en cliquant sur le bouton "commander", valant de signature électronique, l'acheteur peut revenir sur les pages précédentes et ainsi modifier sa commande et les informations fournies.

Le contrat de vente est formé entre le vendeur et l'acheteur lorsque celui-ci clique sur le bouton "commander"

4/ Conditions de paiement

Vous disposez de deux moyens de paiement sur notre site internet :

Le paiement par carte bancaire : L'acheteur doit indiquer le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme au verso de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Notre site utilise la solution de paiement par carte bancaire en ligne SogeCommerce édité par la Société Générale. La solution SogeCommerce utilise le protocole SSL (Secure Locket Layer) afin de sécuriser vos données bancaires. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les transactions effectuées par carte bancaire utilisent également le système de sécurité 3D secure.

3D Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet développé par Visa pour augmenter le niveau de sécurité des e-transactions, puis adopté par Mastercard. Le principe de base consiste à demander au cyberacheteur,en plus de son numéro de carte bancaire,une information indépendante de ladite carte. Sa date de naissance, par exemple, ou un autre élément personnel. Les sites acceptant ce type d'authentification peuvent alors apposer sur leurs pages les logos "Verified by Visa" ou "MasterCard SecureCode". La mise en oeuvre de ce protocole va de pair avec l’activation à compter du 1er octobre 2008 de ce qu’on appelle le « Liability Shift », autrement dit le transfert de responsabilité du marchand vers la banque du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un client… 

Le paiement en compte :

L'acheteur est tenu de payer l'intégralité de la facture selon les conditions de paiement établies lors de la négociation commerciale.

Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat.  « Conformément à la loi N°921 442 du 31/12/92, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (LME à effet au 01/01/2009).

Tout paiement en retard entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, Art D 441-5 c. com LME à effet au 01/01/2013)». En cas de  paiement anticipé application d'un escompte  de  2%.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

5/ Livraison

Les frais de livraison sont directement inclus dans le prix de vente de produits, aucuns frais supplémentaires ne seront demandés sauf pour les livraisons "express"

Catalogue :

Les commandes de pièces détachées à travers la rubrique "catalogue" sont livrées directement depuis le fournisseur chez le client. C'est le fournisseur qui selon ses stocks nous communique les délais de livraison une fois la commande passée. Nous vous communiquerons les délais de livraison ultérieurement à la demande. Nous ne pourrons pas être tenus responsables d'un quelconque problème lié à la livraison. Une livraison tardive ne pourra pas constituer une cause valable, ni de refus de livraison, ni de remboursement,  ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Configurateur stencil :

La nature "sur-mesure" du produit nous oblige de produire le stencil à la réception de la validation CAO de l'acheteur. En fonction de l'heure de réception de la validation, différentes dates d'expéditions seront proposées à l'acheteur selon la durée nécessaire à la production du stencil. Des délais d'expéditions "Express" nécessitant une réorganisation interne de notre atelier de travail peuvent être proposés à l'acheteur afin d'être livrés plus rapidement moyennant des frais de livraisons plus élevés.

Les délais de livraison sont de 1 jour ouvré à la date d'expédition sur tout le territoire "France métropolitaine". Nous ne pourrons être tenus responsables d'un éventuel retard de livraison mettant en cause le transporteur.

 

6/Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus sur notre site internet s'effectue à la remise des produits au transporteur ou la sortie de nos entrepôts.

7/Responsabilité et garantie

Des défauts évidents ne sont pris en considération que s'ils sont réprimandés par écrit immédiatement, mais au plus tard en l'espace de huit jours après la livraison.

La garantie de Gemaddis est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement au choix de Gemaddis des produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen par ses soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures. Seule pourra être retenue la valeur des produits reconnus défectueux ou non conformes.

Les délais de livraison demandés par le client seront maintenus dans la limite du possible, un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

En cas de non-respect d'un délai de livraison "express", un remboursement intégral des frais de livraisons sera opéré, 

8/ Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement de ceux-ci par le client, en principal accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire joueur les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement des toutes ses factures impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L'acheteur est cependant autorisé à utiliser le matériel vendu sous réserve de propriété conformément à sa destination. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur est fondé, sans préjudice de tous ces autres droits, à revendiquer le matériel vendu sous réserve de propriété que l'acheteur s'engage à lui restituer aussitôt supportant les frais de restitution. L'acheteur devra informer le vendeur immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur sur le matériel. En cas de revente, l'acheteur s'engage à la première demande de vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues. Cette sûreté pourra faire l'objet d'un accord écrit de subrogation de créance. L'acheteur devra, à sa charge, assurer le matériel vendu sous réserve de propriété contre tout risque à partir de la date de livraison.

9/ Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de Gemido SARL et Addis Electronic SARL et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de  Gemido SARL et Addis Electronic SARL. Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à  Gemido SARL et Addis Electronic SARL qui bénéficient d’un droit de propriété intellectuel sur l’ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de  Gemido SARL et Addis Electronic SARL.

10/ Litiges / Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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