Conditions générales de ventes

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • « Le Client » : s’entend de toute personne physique ou morale contractant pour les besoins de son activité professionnelle
  • « Le Vendeur » : désigne la société Gemaddis
  • « Le Devis » : offre de prix pour la fourniture des Produits, en ce compris le travail de conception
  • «  DAP (Delivered at place » : A la définition que lui donne les incoterms 2020, savoir : Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition du Client à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées.  Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu, dans le pays de destination. C’est au Client qu’incombent les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.
  • « C.G.V. »  Désigne les présentes Conditions Générales de Ventes

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1.  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande.

1.2.  La signature des présentes ainsi que du bon de commande par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.  

1.3.  Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable. 

1.4.  Sauf stipulation écrite contraire et sous réserve des dispositions de l’Article 3 ci-après, les prix indiqués dans l’offre du vendeur sont fermes. 

1.5.  Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles qui lui auront été communiquées avec le devis.

 

2. DEVIS ET COMMANDE

2.1.  Un devis est établi gratuitement par Gemaddis préalablement à toute commande.

Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement. 

2.2.  La commande est ferme à compter de l’accusé réception par Gemaddis de la commande du client faite sur la base du devis. A compter de l’accusé de réception de la commande du Client par Gemaddis, et sous réserve de ce qui est dit à l’article 4 ci-après, la commande présente un caractère irrévocable, elle n’est ni modifiable ni annulable.

2.3.  Pour les commandes passées sur notre site internet : L'acheteur passe sa commande par le biais de notre site en se connectant, il consent avoir indiqué les informations requises à la conclusion du contrat à la création de son compte. Jusqu'à la validation de la commande s'effectuant en cliquant sur le bouton "commander", valant de signature électronique, l'acheteur peut revenir sur les pages précédentes et ainsi modifier sa commande et les informations fournies. Le contrat de vente est formé entre le vendeur et l'acheteur lorsque celui-ci clique sur le bouton "commander".

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1.  Les prix s’entendent Delivery at Place (Rendu au lieu de destination) au sens des incoterms 2020.

3.2.  Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes, et hors frais de douane. Les prix seront majorés du taux de TVA au jour de la commande lorsque la TVA s’applique. 

3.3.  Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que le Client présente des garanties de solvabilité satisfaisantes. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement avant l’expédition. 

3.4.  Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des frais administratifs de 50euros pour toute commande d’un montant inférieur à 300 euros HT 

3.5.  En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit, intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 2%, sans que cette clause nuise à l’éligibilité de la dette. En outre, dans les cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectuée à la date prévue, les sommes dues deviennent intégralement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

3.6.   En cas de paiement par carte bancaire : L'acheteur doit indiquer le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme au verso de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Notre site utilise la solution de paiement par carte bancaire en ligne SogeCommerce édité par la Société Générale. La solution SogeCommerce utilise le protocole SSL (Secure Locket Layer) afin de sécuriser vos données bancaires. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les transactions effectuées par carte bancaire utilisent également le système de sécurité 3D secure.

3D Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet développé par Visa pour augmenter le niveau de sécurité des e-transactions, puis adopté par Mastercard. Le principe de base consiste à demander au cyberacheteur,en plus de son numéro de carte bancaire,une information indépendante de ladite carte. Sa date de naissance, par exemple, ou un autre élément personnel. Les sites acceptant ce type d'authentification peuvent alors apposer sur leurs pages les logos "Verified by Visa" ou "MasterCard SecureCode". La mise en oeuvre de ce protocole va de pair avec l’activation à compter du 1er octobre 2008 de ce qu’on appelle le « Liability Shift », autrement dit le transfert de responsabilité du marchand vers la banque du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un client… 

 

4. ANNULATION DE COMMANDE

4.1.  Le Client pourra, en le notifiant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, annuler une commande mais supportera les frais suivants : 

4.2.  Pour les activités de négoce :

  • si l’annulation intervient dans les 30 jours de la commande, 30% du prix de vente TTC ;
  • si l’annulation intervient après le 31ème jour de la commande, 80% du prix de vente TTC ; 

4.3.  Pour les activités de production, en cas d’annulation le Client sera redevable des frais administratifs correspondant à l’étude préalable, lesquels sont facturés au temps passé à hauteur de 90 euros HT/ heure outre le prix des pièces livrées.

 

5. LIVRAISON

5.1.  La livraison est codifiée selon les règles d’usages de l’incoterms DAP 2020. Le matériel est livré avec un emballage standard. Tout emballage spécial demandé par le Client sera facturé en sus et ne sera en aucun cas repris. 

5.2.  Les délais de livraison indiqués dans le document d’offre sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucune obligation pour le vendeur de livrer à la date spécifiée. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts. Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison commencent à courir à la date où le vendeur accuse  réception de la commande, sous réserve le cas échéant que le Client ait fourni au vendeur, en temps voulu, tous les renseignements, informations et schémas nécessaires pour l’exécution de la commande. Dans le cas contraire, le délai indicatif de livraison est reporté d’autant. 

5.3.  Si pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, le vendeur ne peut, directement ou indirectement, livrer ou remplir ses obligations, le Client pourra annuler la commande, après notification écrite préalable de 30 jours au vendeur. 

5.4.  Sauf stipulation écrite contraire, le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles. 

5.5.  La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

5.6.  En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, inaccessibilité, report sans préavis suffisant...), les frais de retour et de stockage des Produits seront à sa charge et le Client souhaitant une nouvelle livraison devra au préalable régler lesdits frais ainsi que la participation aux frais de la seconde livraison, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.  

 

6. TRANSFERT DE RISQUES

6.1.  Quelle que soit  la destination du matériel, le transfert des risques sur la commande intervient conformément aux règles Delivery at place (DAP) des incoterms 2020.

6.2.  Il appartient au Client de faire des réserves éventuelles auprès du transporteur conformément à l’article L132-7 du Code de commerce.

 

7. GARANTIES

7.1.  Le matériel est garanti contre tout vice de construction et de matière, pendant 1 an ou 2000 (deux mille) heures de fonctionnement à partir de la livraison. La garantie du vendeur se limite à la réparation ou au remplacement du matériel ou des pièces reconnus par le vendeur comme étant défectueux, aux magasins du vendeur ou à tel endroit que celui-ci désignera, le port étant à la charge du vendeur. Cette garantie, qui commence à courir le jour de la livraison du matériel est subordonnée à ce que l’installation dudit matériel soit faite dans les 30 jours suivant la livraison. 

7.2.  Les pièces détachées sont garanties contre tout vice de construction et de matière à leur départ des locaux du vendeur. Le vendeur s’engage à réparer ou remplacer gratuitement les pièces détachées, reconnues par le vendeur comme étant défectueuses, qui lui sont retournées dans les 30 jours de leur livraison, le port étant à la charge du vendeur. 

7.3.  La garantie, objet des points 7.1 et 7.2 ci-dessus, est strictement subordonnée à l’emploi par l’Client de pièces fournies par le vendeur ou par un fournisseur agréé par celui-ci et à une utilisation du matériel en stricte conformité avec les instructions du vendeur, par du personnel reconnu par le vendeur comme étant qualifié. 

7.4.  L’application de la garantie contractuelle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour préjudice direct ou indirect. 

7.5.  En outre, les Produits doivent être utilisées dans des conditions normales et conformes à leur finalité. Toute installation d’un équipement issu de l’activité de négoce par le Client directement entraîne l’exclusion de la présente garantie.

7.6.  La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices. 

7.7.  Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer Gemaddis en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les trois (3) jours ouvrés suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante mentionnée sur le bon de commande.

Le Client doit également formuler auprès de Gemaddis, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dans ledit délai sera considéré comme accepté sans réserve par le Client et toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1.  Tous les documents techniques et notamment les dessins, modèles, plans et devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client demeurent la propriété exclusive de Gemaddis, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.  

8.2.  Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Gemaddis et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. 

8.3.  Si la commande n’est pas passée, le Client est tenu de restituer tous les documents qui lui ont été remis par Gemaddis.

 

9. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable des dommages, directs et indirects, qui pourraient être provoqués par l’utilisation des produits, sauf si le dommage résulte d’un défaut de fabrication ou de conception du produit.

 

10. FORCE MAJEURE

10.1.  L’exécution des obligations incombant à Gemaddis sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, Gemaddis informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

10.2.  La responsabilité de la société Gemaddis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, en ce compris la pandémie.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1.  Le vendeur se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement complet du prix.

11.2.  Le Client est cependant autorisé à utiliser le matériel vendu sous réserve de propriété conformément à sa destination.

11.3.  En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est fondé, sans préjudice de tous ces autres droits, à revendiquer le matériel vendu sous réserve de propriété que le Client s’engage à lui restituer aussitôt. Tous les frais qui résultent de cette restitution sont à la charge de l’acheteur.

11.4.  Le matériel vendu sous réserve de propriété est individualisé à la livraison par apposition d’une plaque indiquant la réserve de propriété. Le Client est tenu de respecter ces dispositions d’individualisation, de telle sorte que la propriété du vendeur sur ce matériel soit toujours déterminable.

11.5.  Le Client devra informer le vendeur immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur sur le matériel. En cas de revente, le Client s’engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues. Cette sûreté pourra faire l’objet d’un accord écrit de subrogation de créance

11.6.  Le Client devra, à sa charge, assurer le matériel vendu sous réserve de propriété contre tout risque à partir à la date de livraison.

 

12. DÉLAI DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE EN LIGNE

12.1.  Dans le cadre d’une vente conclue à distance ou hors établissement, à la double condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client et que le nombre de salariés du Client soit inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : sales@gemaddis.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

12.2.  Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

13. CONTESTATIONS

13.1.  De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.  

13.2.  En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, à leur validité, leur application et/ou à la validité, l’exécution de la commande, le Client s’engage à tenter au préalable de trouver une solution amiable avec Gemaddis.  

13.3.  Toute contestation entre la société Gemaddis et le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy. En cas de contestation d’urgence le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy sera seul compétent.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1.  Les données collectées et ultérieurement traitées par le vendeur sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

14.2.  Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Gemaddis.

14.3.  Les données ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement des commandes, créer et gérer le compte client, créer et gérer l’accès aux services en ligne.

14.4.  Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

  • Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, Gemaddis met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

14.5.  L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

14.6.  En dehors des cas énoncés ci-dessus, Gemaddis s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Aucune donnée ne sera transférée hors UE.

14.7.  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données vous concernant.

14.8.  Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant par courriel Gemaddis à l’adresse suivante sales@gemaddis.com  ou par courrier postal à : 6 rue André Ampère 74600 Seynod

14.9.  Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant Gemaddis dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de du compte en ligne. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

14.10.  Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

14.11.  Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tous comptes utilisés pour pouvoir effectuer des commandes sur le site. En conséquence, le Client accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de Gemaddis de tout acte effectué à partir de son compte.

14.12.  Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer Gemaddis sans délai à l’adresse suivante : sales@gemaddis.com  ou par courrier postal à : 6 rue André Ampère 74600 Seynod

14.13.  En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Gemaddis et/ou de partenaires. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse sales@gemaddis.com ou par courrier postal à : 6 rue André Ampère 74600 Seynod, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

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